Step 8 : Immatriculation au registre de commerce

L’immatriculation au registre du commerce constitue l’acte de naissance de l’entreprise. Elle doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société.  Toutes les entreprises sont appelées à faire une demande sur deux imprimes avec signature légalisée accompagné de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts, le délai ne doit pas dépasser 3 mois, auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social de l’entreprise. et le Services de légalisation.

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