Step 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal

Toutes les entreprises doivent passer par cette formalité, il faut soumettre une demande d’inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l’entreprise à la Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l’entreprise. Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d’obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.

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