Etape n°1: Certificat négatif (facultatif)

Le commerçant peut opter pour le choix d’une enseigne qu’il apposera sur son fonds de commerce et qui lui permettra de faire connaitre son commerce auprès du public.

Dans ce cas, le commerçant  devra demander un certificat négatif qui attestera que cette enseigne n’est pas déjà utilisée et peut être donc exploitée pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

* À CONSULTER : ( lien ) certificat négatif dans la page ( personne morale ) 

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