Step 10 : Les publications officielles au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal
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personne morale
Step 9 : Affiliation à la CNSS
L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à
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Step 8 : Immatriculation au registre de commerce
L’immatriculation au registre du commerce constitue l’acte de naissance de l’entreprise. Elle doit être faite dans les trois mois qui
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Step 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal
Toutes les entreprises doivent passer par cette formalité, il faut soumettre une demande d’inscription sur imprimé accompagné des documents de
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Step 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement
La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la
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